1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteOrdonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324313
Texte parentLEGITEXT000028324307
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