Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
3. « Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 : art. 15-1