Décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1152 du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324635
Texte parentLEGITEXT000028324566
Référencearticle 16 du décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013 (version du 15 décembre 2013)Légifrance →

1. Les articles 19 à 23 sont abrogés.

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