Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1152 du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324631
Texte parentLEGITEXT000028324566
Référencearticle 9 du décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 : art. 12
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