Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1151 du 12 décembre 2013

RattachementChapitre II : Modalités du suivi médical post-professionnel

IdentifiantLEGIARTI000028324600

Texte parentLEGITEXT000028324576

Référencearticle 5 du décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 (version du 15 décembre 2013)Légifrance →

1. Les modalités du suivi médical post-professionnel prévues aux articles 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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