Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1155 du 13 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324794
Texte parentLEGITEXT000028324785
Référencearticle 1 du décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 (version du 16 décembre 2013)Légifrance →

1. La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.

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