1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2013.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324884
Texte parentLEGITEXT000028324864
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