Arrêté du 6 décembre 2013 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2013 au 31 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028325413
Texte parentLEGITEXT000028325387
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 décembre 2013 (version du 16 décembre 2013)Légifrance →

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