1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1160 du 14 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028336736
Texte parentLEGITEXT000028336727
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