Arrêté du 6 décembre 2013 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 6 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028337209

Texte parentLEGITEXT000028337203

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

3. 2° Le dernier alinéa du II est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 12 août 2013 : art. 15

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