Arrêté du 6 décembre 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 6 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028337223

Texte parentLEGITEXT000028337203

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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