Texte publié au Journal officiel
1. Ajout d'un article.
2. L'article suivant est ajouté entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII :
3. « Art. 5-1.-Plafond de capacité.
4. La capacité totale des navires inscrits sur la " liste des navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” ne doit pas être supérieure aux plafonds de capacité maximale exprimée en kW suivants :
5. ― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII ;
6. ― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout supérieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout supérieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII.
7. Les transferts de capacité entre ces deux plafonds sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2013. Ils ne sont plus autorisés à compter du 1er janvier 2014. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 22 juillet 2009 : art. 5-1