Texte publié au Journal officiel
1. Modification de l'article 6.
2. Le second paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit :
3. « La capacité d'un navire éligible à la "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII” d'un producteur peut être transférée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et si sa catégorie de longueur hors tout est similaire à celle du navire remplacé conformément à l'article 6 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juillet 2009 : art. 6