1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.
TexteArrêté du 9 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028337617
Texte parentLEGITEXT000028337603
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