1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 6 décembre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028337869
Texte parentLEGITEXT000028337851
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