1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les moyens de fonctionnement courant mis à la disposition du service.
Arrêté du 6 décembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028337867
Texte parentLEGITEXT000028337851
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.