Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 14, après le mot : « autorité », est inséré le mot : « directe » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé ;
4. 3° Après le 2 de l'article 44-2, est inséré un 2-1 ainsi rédigé :
5. « 2-1. Assure le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux dans son format propre aux exportations de défense ; » ;
6. 4° A l'article 53, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
7. « 9. Prépare, pour le délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations en matière de protection et contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 7, art. 14, art. 35, art. 44-2, art. 53