Arrêté du 14 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.

TexteArrêté du 14 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028337898

Texte parentLEGITEXT000028337887

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2013 (version du 19 décembre 2013)Légifrance →

1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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