Arrêté du 14 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.

TexteArrêté du 14 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028337935

Texte parentLEGITEXT000028337918

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2013 (version du 19 décembre 2013)Légifrance →

1. Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé sollicitent des mesures auprès de l'Agence nationale des fréquences au moyen du formulaire CERFA n° 15003*01 disponible en téléchargement sur le site internet www.service-public.fr.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.