1. Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par voie électronique sous un format précisé par l'Agence nationale des fréquences et publié sur le site internet : www. anfr. fr.
Arrêté du 14 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.
TexteArrêté du 14 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028337925
Texte parentLEGITEXT000028337918
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