1. La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.
TexteArrêté du 14 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028337934
Texte parentLEGITEXT000028337918
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