LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
IdentifiantLEGIARTI000030949034
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 10 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat.

2. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d'acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d'armes et précise les technologies recherchées.

3. Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. A ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l'évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019. Il comporte une analyse de l'évolution de la masse salariale du ministère et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ.

4. Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l'accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.

5. Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030949034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.