1. A compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
IdentifiantLEGIARTI000028340470
Texte parentLEGITEXT000028340436
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