Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
3. Art. 154
4. II. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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