Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au renseignement
IdentifiantLEGIARTI000028340476
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 14 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 656-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « services », il est inséré le mot : « spécialisés » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent. »