LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.

TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au renseignement
IdentifiantLEGIARTI000035937522
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 31 octobre 2017)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L232-7

4. II. - (Abrogé)

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