Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs
IdentifiantLEGIARTI000028340500
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 26 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du second alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative ».