LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires

IdentifiantLEGIARTI000028340514

Texte parentLEGITEXT000028340436

Référencearticle 33 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 697 du code de procédure pénale, les mots : « de chaque cour » sont remplacés par les mots : « d'une ou de plusieurs cours ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 697

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →