RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense
Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 3 : Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense
IdentifiantLEGIARTI000028340566
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 39 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la défense.
3. Art. L4139-9
4. II.-La disponibilité accordée en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
5. IV.-Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.
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