RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
IdentifiantLEGIARTI000028340458
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.
2. Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement.
3. Le Gouvernement communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours.
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