LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

RattachementChapitre IX : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000028340536

Texte parentLEGITEXT000028340436

Référencearticle 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions de son article 50, qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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