LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation

IdentifiantLEGIARTI000028340464

Texte parentLEGITEXT000028340436

Référencearticle 8 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

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