Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1170 du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028340793
Texte parentLEGITEXT000028340786
Référencearticle 2 du décret n°2013-1170 du 17 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « ou trente-cinq » sont insérés après le mot : « vingt » ;
3. 2°Au dernier alinéa, les mots : « des vingt ans de service exigés » sont remplacés par les mots : « de la durée de service exigée » ;
4. 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
5. « 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;
6. « 4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-342 du 22 avril 1996 : art. 1
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