Référencearticle 1-3 de l'arrêté du 17 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
2. Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.