Arrêté du 17 décembre 2013 · Article

Article 1-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028341953
Texte parentLEGITEXT000028341916
Référencearticle 1-3 de l'arrêté du 17 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028341953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.