1. Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.
Arrêté du 17 décembre 2013 · Article
Article 2-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028341941
Texte parentLEGITEXT000028341916
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