Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
2. ― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
3. ― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
4. ― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet ;
5. ― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager,
6. sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
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