Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1174 du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028342338
Texte parentLEGITEXT000028342333
Référencearticle 1 du décret n°2013-1174 du 17 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels forestiers, chefs de district forestier et agents techniques forestiers » sont remplacés par les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier » ;
3. 2° Les mots : « par utilité de service » sont remplacés par les mots : « par convention d'occupation précaire avec astreinte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 : art. 9
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