RattachementSection 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien forestier
Chapitre II : Recrutement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien forestier
IdentifiantLEGIARTI000028342420
Texte parentLEGITEXT000028342342
Référencearticle 6 du décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5.
2. Le nombre des places offertes à chacun des concours mentionnés au 1° et au 3° de l'article 5 du présent décret ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
3. Le nombre de places offertes au concours mentionné au 2° de l'article 5 du présent décret ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
4. Les places offertes à un de ces concours et qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats peuvent être attribuées aux autres concours.
5. II. ― Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° de l'article 5 ne peut excéder un cinquième du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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