1. Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteArrêté du 13 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028342581
Texte parentLEGITEXT000028342568
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