1. Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteArrêté du 13 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028342579
Texte parentLEGITEXT000028342568
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