1. Une convention passée entre le ministère de l'écologie et du développement durable, les représentants des associations nationales d'élus et des gestionnaires des services précise les appuis apportés par les associations d'élus et les gestionnaires de services pour la mise en oeuvre des indicateurs.
Arrêté du 2 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteArrêté du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000028343343
Texte parentLEGITEXT000028343342
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