Arrêté du 2 mai 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

TexteArrêté du 2 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000028343346

Texte parentLEGITEXT000028343342

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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