Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

TexteArrêté du 12 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028343561

Texte parentLEGITEXT000028343558

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté prolonge l'application de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé pour l'année 2014.

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