1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1176 du 17 décembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1176 du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028343967
Texte parentLEGITEXT000028343961
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