1. Transmission sécurisée des informations.
2. Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les deux modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
3. a) Une saisie en ligne sur un tableau de déclaration disponible sur le site internet public unique ;
4. b) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
5. Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
6. Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion https .
7. Lors de chaque transmission en ligne ou lors d'envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice indiquant le nombre de déclarations transmises avec succès, la date et l'heure.
8. Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.