1. Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique.
Arrêté du 3 décembre 2013 · Article
Article 8-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.
TexteArrêté du 3 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000034288609
Texte parentLEGITEXT000028344073
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