Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième tiret du 1° de l'article 3, les mots : « le président de cet établissement » sont remplacés par les mots : « l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et nommé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône » ;
3. 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 3-1.-Il est institué un conseil paritaire territorial de projets.
5. Le conseil paritaire territorial de projets est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, et par le président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou son représentant.
6. Le conseil paritaire territorial de projets est composé de quarante-six membres répartis comme suit :
7. ― le maire de Marseille, ou son représentant ;
8. ― les présidents des six établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille, ou leur représentant ;
9. ― seize maires de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent, désignés par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou leur représentant ;
10. ― vingt-trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
11. Les membres du conseil paritaire territorial de projets sont nommés par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
12. Le conseil paritaire territorial est saisi, pour approbation, du programme d'actions de la mission interministérielle portant sur les modalités d'exercice des compétences, les questions juridiques, administratives, financières et fiscales relatives à la préfiguration de la métropole ainsi que sur la préparation du projet métropolitain. Il est saisi pour avis du budget de la mission interministérielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-401 du 16 mai 2013 : art. 3, art. 3-1