1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1171 du 18 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1171 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028344436
Texte parentLEGITEXT000028344429
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