Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028348332
Texte parentLEGITEXT000028348330
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
3. 4 % en 2013 ;
4. 6 % en 2014 ;
5. 8 % en 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2012 : art. 3
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