Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2014.

TexteDécret n°2013-1186 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000029736204
Texte parentLEGITEXT000028348557
Référencearticle 2 du décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 (version du 3 novembre 2014)Légifrance →

1. Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées.

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